Annales des loyers

[01-2021].- Champ d’application

: par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School; le 17 février 2021; Affichages : 383

Cass. 1^e civ., 12 novembre 2020, n° 19-14.782, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.