CA Paris, 20 septembre 2022, n° 19/02324
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
Un agent commercial demande la requalification de son contrat au motif qu'elle travaillait dans les locaux de la société avec le matériel mis à sa disposition dont un badge d'accès, une ligne téléphonique, une adresse messagerie, des cartes de visite au nom de la société et la participation à des événements festifs la présentant comme salariée de l’agence immobilière. La cour retient toutefois que la mise à disposition de ces moyens matériels «est en soi insuffisante pour caractériser une relation salariée en l'absence d'éléments établissant un véritable lien de subordination constitué par l'existence de directives ou d'ordres donnés, d'heures et de jours travaillés, soumis au contrôle de l'employeur et l'exercice d'un pouvoir de sanction».