Annales des loyers

[58-2021].- Agent commercial et substitution

: par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School; le 15 avril 2021; Affichages : 321

Cass. 3^e civ., 3 février 2021, n° 19-21.403, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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