[GRAND DÉBAT] - Le mouvement HLM apporte aussi sa pierre au Grand débat national

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 12 mars 2019, jour de la publication d’une déclaration commune de nombreux acteurs du logement appelant le Gouvernement et les pouvoirs publics à être plus ambitieux en matière de politique du logement et regrettant plusieurs décisions récentes (réduction de 5 euros pour tous les bénéficiaires des aides personnelles au logement, baisse des aides à l’accession, réduction massive et brutale de la capacité d’investissement des organismes Hlm, affaiblissement des moyens d’ajustement des collectivités locales...) pesant lourdement sur l’ambition pour le logement, le Mouvement Hlm a fait 12 propositions pour un pacte productif pour le logement.

Ces propositions consistent :

/1 -  à reconnaître le logement locatif social comme un bien de première nécessité et appliquer un taux de TVA réduit (5,5 %) à sa construction ainsi qu’à toutes les opérations (démolitions, réhabilitations, constructions et résidentialisations) réalisées dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine signé avec l’ANRU

/2 - à revenir progressivement sur la baisse des APL et la RLS et maintenir dans la période de transition un niveau suffisant de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement, voire de subventions et de prêts à taux fixe.

/3 - à augmenter les aides budgétaires à la pierre du FNAP par un retour de l’État dans leur financement et notamment à prendre appui sur les 500 millions du résultat annuel des fonds d’épargne actuellement prélevés par l’État et non réutilisés pour développer l’investissement notamment dans le logement social.

/4 - à revoir le taux de commissionnement bancaire sur le livret A et à affecter 200 millions d’euros annuels, ainsi rendus disponibles, à la production de 20 000 logements «super-PLAI» par an.

/5 - à alléger les normes générant des surcoûts sur les organismes en termes de construction neuve et qui pèsent sur les charges des locataires.

/6 - à rendre l’accès au foncier plus économique, notamment dans les zones tendues, en limitant les effets de la concurrence inflationniste entre acteurs publics et privés : fixer des prix plafonds par type de logements dans des chartes locales, taxer plus fortement les plus-values des ventes de foncier et de nouveau développer la cession du foncier public à des prix permettant des opérations de logements mixtes (logement social et privé).

/7 -  à mobiliser, en partenariat avec la Banque des territoires, au niveau européen, des prêts à taux fixes et garantis pour accroître la rénovation thermique et participer encore plus activement à la lutte contre le changement climatique.

/8- à soutenir l’accession sociale à la propriété par le maintien du prêt à taux zéro avec une même quotité de 40 % pour rétablir l’égalité entre les primo-accédants quels que soient les territoires, rétablir l’APL accession et appuyer le développement du bail réel solidaire et des organismes de foncier solidaire.

/9 – à soutenir et simplifier le prêt social location-accession (PSLA).

/10 – à faciliter l’implication des organismes Hlm dans les politiques de revitalisation des bourgs-centres par la mise en place des outils juridiques et fiscaux nécessaires pour prolonger les effets attendus du «Denormandie dans l’ancien».

/11 - à mettre un terme à la sur-transposition de textes européens et à l’instrumentalisation des règles européennes par l’ANCOLS pour instituer un nouveau prélèvement sur les organismes Hlm.

/12 - à supprimer la taxe sur les salaires pour les gardiens et tous les salariés en charge de l’accompagnement des locataires, pour en augmenter le nombre et faire baisser les coûts de fonctionnement (source).