[GRAND DÉBAT] - Contribution de la FNAIM au Grand débat national

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Au titre de sa participation au Grand Débat National, la FNAIM a soumis 20 propositions relatives au logement relevant de deux axes.
S’agissant, tout d’abord, du thème «Fiscalité et dépenses publiques», les propositions de l’organisation professionnelle se sont divisées en trois catégories.

La première catégorie concerne la Politique générale du logement et comporte les propositions de supprimer la politique de zonage qui a accentué le déséquilibre des territoires, en confortant les zones tendues au détriment du reste du territoire ; de créer des agences d’urbanisme de bassin pour équilibrer les aménagements et la politique foncière ; de sortir d’une approche binaire entre logement social et logement privé en créant un secteur loyer privé intermédiaire ; d’interdire toute vente à perte par les promoteurs de logements aux bailleurs sociaux pour rééquilibrer les prix du secteur libre et éviter un effet d’entraînement à la hausse du marché ; de reconnaître le statut du bailleur privé comme producteur de service au logement en lien avec la création d’un secteur privé intermédiaire ; de favoriser la redistribution intergénérationnelle pour solvabiliser une génération qui aura plus de difficultés à accéder à la propriété, notamment, mais aussi pour assortir cette transmission d’un devoir d’entretien et de maintien de l’investissement locatif ; de favoriser la transmissibilité des prêts pour sécuriser dans le temps l’«effet taux bas».

La deuxième catégorie de  propositions est relative aux rapports bailleurs-locataires et prévoit de créer un fichier des incidents de paiement sur un historique de trois ans consultable par les professionnels reconnus administrateurs de biens uniquement, comme en matière bancaire ; de proposer un «passeport confiance» accompagnant le locataire dans son parcours résidentiel dans le secteur locatif privé intermédié ; d’uniformiser le délai de préavis à deux mois pour éviter en zone tendue la diminution de l’offre liée au préavis d’un mois et de rétablir le cumul caution personnelle / GLI (Garantie loyers impayés).

Enfin, la troisième catégorie de propositions est consacrée à la fiscalité immobilière. Il y est proposé de supprimer l’exonération de taxe foncière pendant 25 ans du secteur des logements sociaux pour rééquilibrer le financement des collectivités territoriales et éviter une concentration de la taxe sur le secteur du logement privé ; de plafonner les taxes foncières, de supprimer tout avantage fiscal des SAFER  dès lors qu’il n’est pas lié à des opérations strictement agricoles, de mettre à plat la fiscalité locative au travers de l’étude d’un statut fiscal du bailleur privé producteur de services et de simplifier l’impôt sur les plus-values immobilières en uniformisant le délai d’exonération de la CSG et de la plus-value à 15 ans.
S’agissant du thème «Transition énergétique logement», la FNAIM propose de créer un livret épargne transition énergétique, pendant des fonds travaux en copropriété ; de mettre en place une politique d’abondement de la part de l’ANAH au moment de l’utilisation des fonds travaux ou de l’épargne disponible sur le livret d’épargne transition énergétique, dès lors que ces fonds financent une opération de rénovation énergétique ; de  créer un amortissement partiel du surcoût lié aux travaux de rénovation énergétique pour accélérer le retour sur investissement et, enfin, de réfléchir à la création d’un fonds «urgence copropriété», à partir de la rémunération des fonds travaux, actionnable par les syndics professionnels (source).