[2019-01-02] - Rapport parlementaire sur le foncier agricole

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Mardi 5 décembre 2018 après-midi, la mission d’information commune sur le foncier agricole a présenté son rapport.

L’objet de ce rapport est, d’une part de prendre la mesure des menaces qui pèsent sur la terre offerte à l’artificialisation et soustraite à sa fonction nourricière et, d’autre part d’analyser la capacité des outils de régulation du foncier agricole et des exploitations à faire face à l’enjeu du renouvellement des générations et aux nouvelles modalités d’exploitation. Les propositions communes des rapporteurs s’articulent autour de trois axes. S’agissant du premier axe, dénommé «Observer, Mesurer, Recenser», il est notamment proposé :  de créer un instrument national commun d’identification de l’usage des sols ; dans le cadre de l’élaboration des SCoT et PLUi, de mettre en place un indicateur de qualité des sols pour permettre un état des lieux environnemental ; de construire une cartographie unique de recensement qualitatif des sols et de leurs usages à l’appui de la prospective, du débat public territorial et de l’élaboration des documents d’orientation et de planification (SCoT et PLUi), de réaliser un inventaire des friches agricoles et de recenser la totalité des opérations sur les marchés fonciers : marché des ventes de terres, marché des locations, marché des cessions de parts sociales, marché du travail agricole délégué. Concernant le second axe, intitulé «Protéger», il est proposé de  couvrir l’intégralité du territoire national par les SCoT et les PLUi à l’horizon 2025 ; d’accroître le rôle des CDPENAF et le champ de leur avis conforme lors de l’approbation des SCoT et des PLUi, de réviser les règles d’urbanisme commercial et industriel en augmentant l’indice de densité des zones économiques et en limitant la construction de parcs de stationnement aériens pour les activités commerciales ;  de réévaluer strictement, lors de la création ou la révision des PLUi et des SCoT, les zones à urbaniser nécessaires aux besoins réels tels que définis par la démographie et en tenant compte des possibilités de densification urbaine ; de dresser un inventaire et éventuellement adapter une réforme des taxes contribuant à la lutte contre l’artificialisation ; de supprimer les abattements prévus pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus à bâtir (article 1 605 nonies du code général des impôts) et en augmenter significativement le taux ; de rendre la surtaxe sur les résidences secondaires et la surtaxe sur les logements vacants obligatoires, a minima, en zones tendues et en augmenter le taux de façon plus systématique.  Enfin, dans le troisième axe dénommé «Partager», il est proposé, de moderniser et rééquilibrer le statut du fermage et de renforcer et préciser les orientations du SRDEA et les décliner au niveau territorial pour donner du sens aux autorisations d’exploiter.

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