[2018-07.08] - Clauses abusives dans les CGU des plateformes.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Dans un communiqué publié le 21 juin 2018, l’association UFC - Que Choisir alerte sur les conditions générales des principales plateformes d’économie collaborative qui, selon cet organisme, comportent des clauses abusives ou illicites.

L’association dénonce notamment le manque de lisibilité des clauses, les exonérations de responsabilité, les frais cachés, l’utilisation des données personnelles des utilisateurs, l’emploi de notions floues et imprécises, le recours à des liens hypertextes renvoyant à des pages rédigées en langue étrangère. Au vu de ce constat, l’association met plusieurs plateformes de location saisonnière en demeure de procéder, dans un délai d’un mois, à des suppressions de leurs modèles de convention et à des modifications de leurs contrats.