Le 9 mai 2018, a été remis au premier ministre le rapport sur la réforme de la fiscalité locale à la suite de la suppression de la taxe d’habitation (TH).
Selon les auteurs du rapport, quatre objectifs d’intérêt général doivent inspirer la refonte de la fiscalité locale : attribuer aux collectivités des ressources fiscales conformes à l’équité entre contribuables et évitant les distorsions économiques ; rechercher une sécurité durable de leurs ressources respectant l’autonomie financière qui leur est garantie ; veiller à la cohésion territoriale en prévenant les écarts cumulatifs de richesse ; répartir la ressource entre niveaux de collectivités en cohérence avec leurs missions, pour simplifier et responsabiliser. Ces objectifs sont à rechercher en respectant trois contraintes de gestion : ne pas déséquilibrer le poids de cette fiscalité entre les ménages et les entreprises ; ne pas imposer de charges administrativesou de coûts de perception disproportionnés ; ne pas engager l’État et les collectivités dans une transition prolongée qui rendrait la réforme illisible. La mission ne retient pas l’hypothèse d’une nouvelle imposition locale. La réforme doit donc optimiser les ressources fiscales existantes au travers du partage de fractions supplémentaires d’impositions de niveau national qui présente un potentiel de ressources effectivement disponibles. Deux scénarios de remplacement de la taxe d’habitation sont envisageables. La mission propose de remplacer le produit de la TH, soit par le transfert au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements, complétée par une attribution d’impôt national, soit entièrement par une attribution d’impôt national aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Par ailleurs, la mission estime souhaitable la réforme des droits de mutation pesant sur les ventes immobilières et préconise de remplacer cette taxe dans les recettes des départements par une part d’impôt national et d’en transférer le produit à l’État. Enfin, est également jugée nécessaire une réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des impositions associées.