La Cour des comptes a publié le 12 avril 2018 les résultat d’une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages.
Cette enquête a porté sur les avantages fiscaux accordés aux particuliers qui achètent, ou dans certains cas construisent ou réhabilitent des logements en métropole, et s’engagent à les louer pendant une certaine durée en respectant certains critères . En 2016, les dépenses fiscales correspondantes ont été estimées à 1,7 Md€ pour l’ensemble de ces dispositifs, dont le plus ancien a été institué en 1996. La Cour a examiné le coût et l’efficacité de ces dépenses fiscales au regard des principaux objectifs qui leur sont assignés : l’appui au secteur du bâtiment et le soutien à l’offre de logements locatifs. À l’issue de son contrôle, la Cour a formulé des observations relatives au coût élevé de ces dépenses fiscales, à leur faible efficacité mesurable, et aux insuffisances de leur gestion par les administrations concernées. La Cour constate en effet que l’impact économique de ces aides est limité et que leur efficacité, du point de vue de l’objectif social d’un accroissement du nombre de logements locatifs accessibles, est faible, au regard du montant de la réduction de recettes fiscales ainsi consentie par l’État. Elle formule en conséquence les recommandations suivantes, adressées au ministère de la cohésion des territoires : mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits ; mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.