Dans un communiqué publié le 13 mars 2018, le Groupe Action Logement souligne les dangers que fait peser sur ses ressources le projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE).
Initié par le gouvernement, ce projet prévoit le relèvement du seuil de 20 à 50 salariés pour l’assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (PEEC). Action Logement vient de conclure avec l’Etat, il y a un mois, une convention quinquennale qui fixe ses objectifs et interventions au bénéfice des salariés et des entreprises en favorisant le lien emploi-logement. Cette mesure, si elle devait être adoptée, aurait comme répercussion immédiate, une diminution des aides apportées du fait de la diminution de ses ressources de l’ordre de 300 M€. Sans visibilité sur le maintien et la pérennité des ressources d’Action Logement, les conventions annexes à la convention quinquennale, dont celle concernant l’ANRU, qui devaient être validées
avant la fin mars sont repoussées sine die. Si cette disposition devait être confirmée, Action Logement se verrait contraint de demander la révision de la convention quinquennale signée en janvier 2018