[2017-11] - Meublés touristiques à Paris : la procédure d’enregistrement en ligne est en place.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Dans un communiqué publié le 3 octobre 2017, la Ville de Paris annonce prendre ses dispositions pour réguler la location de meublés touristiques.

Face à l’ampleur de cette situation, la Ville de Paris a souhaité, au-delà de ces contrôles déjà réalisés, instaurer le régime de déclaration préalable soumis à enregistrement, prévu par la loi du 7 octobre 2016, pour toute location meublée de courte durée. Cette régulation passe par le dépôt d’une déclaration en ligne afin d’obtenir un numéro d’enregistrement qui doit être publié sur les annonces à partir du 1er décembre 2017. Cette procédure d’enregistrement se substitue à la procédure de déclaration préalable auprès du maire de la commune. Ce nouveau téléservice permet d’enregistrer la déclaration préalable et donne lieu à la délivrance sans délai d’un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.