Le 27 avril 2017, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête portant sur le respect de la réglementation applicable et dressant l’état des lieux du marché de l’investissement dans les résidences de tourisme en France.
Les enquêteurs ont, d’abord, analysé les arguments de vente des sites internet et des commercialisateurs puis, dans une seconde phase, collecté des protocoles de prise à bail et analysé les problèmes rencontrés par les principaux gestionnaires de résidences de tourisme dans leurs relations avec les propriétaires. Au stade de la commercialisation, la publicité d’un taux de rentabilité présenté comme minimal et l’absence de mention de la durée minimale de location ont été relevées. Au stade de l’exploitation, un défaut de transparence et des difficultés financières ont été observés dans la gestion. De nombreux professionnels ne respectent pas ou pas totalement l’obligation faite aux exploitants des résidences de tourisme classées de communiquer aux propriétaires qui en font la demande le compte d’exploitation propre à leur résidence et de communiquer une fois par an à l’ensemble des copropriétaires un bilan de l’année écoulée précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l’année, ainsi que le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. Trois grands types de défaillance des gestionnaires ont été recensés durant l’enquête : cessations totales de paiement, retards dans le paiement des loyers ou renégociation des loyers au cours des premiers baux, renégociation des loyers au moment du renouvellement des baux, avec des baisses pouvant aller jusqu’à 70 % du montant du loyer initial. Les enquêteurs de la DGCCRF soulignent qu’il pourrait être nécessaire de renforcer la réglementation, notamment en amont de la vente (sur l’information préalable et précontractuelle des consommateurs) puis pendant la période d’exploitation (sur la transparence des gestionnaires à l’égard des propriétaires en ce qui concerne le traitement de la propriété des équipements et parties communes, et la prise en charge des gros travaux d’entretien).