[2017-06] - Vers un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie ?

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié, le 25 avril 2017, le rapport demandé par le ministère du logement sur l’amélioration des rapports locatifs et la question des dépôts de garantie.

Le rapport analyse l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative. Afin de minimiser les risques de litige entre propriétaires et locataires, il est envisagé la création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie. Géré par une institution publique, ce fonds permettrait d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement. Le rapport du CGEDD conclut que la création d’un fonds unique de dépôts de garantie, pour être justifiée, doit être mise au service de politiques publiques visant notamment à la solvabilisation des locataires ou à l’amélioration de la qualité des logements locatifs. Estimé à terme à près de 4 milliards d’euros, ce fonds pourrait ainsi, notamment, bénéficier au financement de la transition énergétique, à des actions en faveur de la décence des logements ou encore à la sécurisation locative. Dans le cadre des travaux préparatoires à ce rapport, le CGEDD a sollicité l’expertise de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui a examiné les différentes modalités d’ingénierie financières possibles, selon les priorités assignées à la mobilisation du fonds. Versé une seule fois, le dépôt suivrait le locataire tout au long de son parcours locatif moyennant des ajustements en cas d’augmentation de loyer ou de remboursement d’une dégradation. La restitution des dépôts de garantie serait facilitée avec l’intervention d’un tiers et la CDC pourrait, par exemple, mettre en place un système d’avis d’huissiers en cas de litiges. En outre, ce fonds pourrait être mobilisé pour faciliter l’accès au logement de populations fragilisées.