[2017-04] - Evaluation des aides à l’accession à la propriété.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 22 février 2017, a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale un rapport d’information portant sur l’évaluation des aides à l’accession à la propriété.

Ce rapport formule huit propositions : autoriser, dès l’acquisition du logement, le cumul entre le PTZ et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans les centres villes dégradés ; stabiliser les règles d’octroi du PTZ au moins jusqu’au 31 décembre 2018 ; faciliter l’accès au prêt d’accession sociale en portant de 50 % à 80 % la part garantie par l’État afin de permettre l’octroi de PAS à des personnes présentant des profils atypiques et en faisant bénéficier les inscriptions et mainlevées d’hypothèque des biens qui font l’objet d’un PAS du taux réduit de contribution de sécurité immobilière ; renforcer l’attractivité du prêt social de location accession notamment en harmonisant les conditions d’agrément des opérations par la publication d’une nouvelle circulaire et en permettant le cumul du PSLA avec un PTZ pour les personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale ou qui reprennent un logement dont le précédent occupant a été défaillant ; sanctuariser les aides personnelles au logement «accession» pour garantir leur rôle de sécurisation des ménages aux revenus modestes ; améliorer la connaissance des marchés locaux de l’accession et des aides s’y rapportant ; déléguer, à titre expérimental, aux EPCI à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) l’attribution des prêts à l’accession à la propriété aidés par l’État (PTZ, PSLA et PAS), sur le modèle de la délégation des aides à la pierre ; à titre expérimental, confier à l’échelon intercommunal l’élaboration d’un plan local d’accession à la propriété, adossé au programme local de l’habitat (PLH), définissant un zonage pour l’attribution des prêts aidés de l’État (PTZ, PSLA et PAS) et des aides locales.