[2016-12] - Rappel à la loi des professionnels de l’immobilier.

par Super User
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Les ministres du logement et des Outre-mer, ainsi que le délégué interministériel à l’Egalité des chances des Français d’Outre-mer ont adressé, le 8 novembre 2016, un courrier aux professionnels de l’immobilier pour leur rappeler le caractère illégal du refus de caution locative en raison d’une domiciliation bancaire Outre-mer.

Ce courrier souligne le caractère discriminatoire et illégal de ces refus, les refus de caution locative en raison de la domiciliation bancaire ultra-marine de la caution étant prohibés par l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 89 qui dispose que lorsqu’un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d’un contrat de location est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté en cours d’examen au Parlement, prévoit à cet égard de simplifier et faciliter la procédure permettant de sanctionner ce type de pratiques tant au plan civil que pénal.