Dans une communication en date du 26 octobre 2016 relative à l’action publique en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé, la ministre du logement a annoncé de nouvelles mesures gouvernementales..
Pour aider les copropriétés en grande difficulté, de nouvelles opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) seront lancées dès le premier semestre 2017. Après Clichy-sous-Bois et Grigny, la création de nouvelles ORCOD d’intérêt national est à l’étude dans les Yvelines, le Val-d’Oise et dans le Sud de la France (Marseille). Dans chaque département, un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne sera désigné. Son rôle sera de piloter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) avec pour mission d’améliorer la coordination des différents services de l’Etat, d’accompagner les acteurs locaux engagés dans le traitement des logements insalubres et de maintenir un lien avec la justice pour sanctionner les actes délictueux. Une circulaire interministérielle sera prise pour favoriser la mise en oeuvre des astreintes administratives à l’encontre des propriétaires ne réalisant pas les travaux qui ont été ordonnés par la justice. La pratique, rencontrée dans certains quartiers franciliens, de division de maisons individuelles conçues pour une seule famille pour en accueillir un plus grand nombre dans des locaux impropres à l’habitation fera l’objet d’un traitement particulier. Une société publique sera créée au 1er janvier 2017 avec l’Etablissement public d’Ile-de-France et Action Logement pour contrôler la division pavillonnaire.