Le 28 juin 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis dans lequel elle dresse un constat sans appel du manque d’effectivité du droit au logement.
La Commission constate que la pénurie de logements abordables dans les grandes agglomérations est patente, que les dispositifs existants (SRU, DALO, ALUR) sont peu ou mal appliqués, que les politiques du logement sont souvent mal ciblées socialement et géographiquement. La CNCDH dénonce en outre des stratégies d’obstruction et de contournement de la part de certains bailleurs et élus locaux pour se dispenser d’avoir à accueillir les ménages en difficultés, agissant ce faisant en total contradiction avec la vocation du logement social et l’esprit de la loi DALO. La Commission demande aux pouvoirs publics d’appeler à une mobilisation globale pour le logement, interpellant les élus locaux, les bailleurs, la société civile et en mobilisant les moyens politiques, législatifs et budgétaires à la hauteur des enjeux. Enfin, la CNCDH insiste sur les principes qui doivent animer les réformes issues du projet de loi Egalité et Citoyenneté : la «mixité sociale» qui devrait être abordée dans une acception large (mixité des niveaux de revenus, mixité générationnelle, mixité des origines…), le droit au logement qui doit prévaloir et la nécessité d’impliquer davantage les demandeurs d’un logement dans le processus d’attribution afin de mieux cibler les besoins et les réponses à apporter. La CNCDH émet donc une série de recommandations, dans le cadre du projet de loi et au-delà, qui visent toutes à accroître l’effectivité du droit en vigueur.