[115-2019].- Recours contre le syndic .- Autorité de la chose jugée

par Olivier BEDDELEEM- Professeur adjoint, EDHEC Business School
Affichages : 493

Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20373, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.