Conseil constitutionnel : décision n° 2019-772, QPC du 5 avril 2019 avec déclaration d’inconstitutionnalité à effet immédiat.
Du fait du développement spectaculaire de ce qu’il est convenu d’appeler «les meublés touristiques» dans les dernières années, sans doute en raison d’un attrait insuffisant de la location classique d’habitation principale, réglementée à l’excès et avec partialité pour les investisseurs locatifs, les pouvoirs publics ont progressivement institué un arsenal répressif multiforme dans le but avoué d’enrayer cet engouement massif prenant souvent des formes clandestines et peu soucieuses du respect de la police de l’affectation des immeubles (cf. ordonnance du 8 juin 2005, codifiée aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). En présence d’un déferlement de sanctions pécuniaires dépassant manifestement l’entendement, et en dernier lieu au travers de la loi ELAN du 23 novembre 2018 ainsi que de la loi de Lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, les loueurs désireux de voir perdurer cette forme particulière de location, dans un esprit de liberté d’exploitation d’un patrimoine immobilier privé, ont cherché des parades, ainsi que l’illustre la décision commentée du Juge constitutionnel déclarant contraire à la Constitution (V. notamment considérant n° 10) le 6° alinéa de l’article L. 651-6 du CCH susvisé, venant après d’autres succès que nous avons déjà commentés.
Un particulier, sous la menace de telles sanctions, a formé incidemment une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur la méconnaissance de la liberté individuelle et du principe d’inviolabilité du domicile à propos de l’exercice du droit de visite d’un logement par les agents verbalisateurs du service municipal, sans l’accord de l’occupant ou du gardien du local, et fondée également sur la [...]
