Intervention lors du colloque organisé en décembre 2018, par Edilaix sur “l’actualité et le devenir des baux ruraux”. Le style oral a été conservé.
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017, proposait, il y a à peine un an, d’expérimenter la suppression du contrôle des structures dans certains départements1.
Rappelant les objectifs initiaux du contrôle des structures, à savoir l’installation de jeunes agriculteurs et la consolidation des exploitations de taille économique modeste ou moyenne, ce projet de loi dressait un constat d’échec de cette législation, alors qu’il n’a pas empêché le phénomène de concentration du foncier et la diminution du nombre d’installations d’agriculteurs2. Diverses pressions syndicales ont eu raison de cet article 30, qui ne figure pas dans la version finale de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (JO du 11 août 2018).
Néanmoins, tous les commentateurs autorisés s’interrogent aujourd’hui sur la nécessité si ce n’est d’abroger, du moins de réorienter la politique française du contrôle des structures vers une approche plus qualitative que quantitative3. Ces propositions ont d’ailleurs grandement inspiré le rapport du 114e congrès des notaires, qui propose plus globalement une transformation complète des modes de régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles.
Pour être complet, il faut ajouter que, au cours des dernières années, la rédaction des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, remplaçant les anciens schémas directeurs départementaux, s’est accompagnée généralement d’une augmentation très sensible du seuil de déclenchement du contrôle des structures, désormais fixé à 85 hectares dans l’ancienne Franche-Comté, à 96 hectares dans la plupart des zones de l’ancienne Bourgogne, et de 64 hectares dans l’ancienne région Rhône-Alpes.
Même si certaines régions, comme la Bretagne, [...]
I.- L’autorisation d’exploiter lors de la conclusion du bail
A.- De l’apparente sévérité de la législation
B.- De l’inefficacité des dispositifs de sanction
II.- L’autorisation d’exploiter lors de la transmission de l’exploitation donnée à bail
A.- De l’autorisation d’exploiter lors de la cession du bail
B.- Autorisation d’exploiter et congé pour reprise
Notes
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