La dette d’indemnité d’éviction et celle de loyers et accessoires, nées d’un même contrat, sont connexes ; la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l’une des parties, n’est pas soumise aux conditions de liquidité et d’exigibilité.
Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-26.670, inédit.
Exception au principe d’interdiction des paiements posée par l’article L. 622-7 du Code de commerce, la compensation pour créances connexes autorise le créancier du débiteur en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, à recevoir paiement s’il en est également le débiteur. Cette compensation pour créances connexes obéit à un régime propre, dérogatoire au droit commun. L’occasion a été donnée à la Cour de cassation de rappeler ce caractère dérogatoire en présence de créances nées d’un contrat de bail commercial.
Le propriétaire d’un terrain de camping a délivré congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction à son locataire qui, par la suite, a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a assigné le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction et ce dernier a demandé, reconventionnellement, le paiement de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité de remise en état et la compensation des dettes. Pour casser l’arrêt d’appel ayant rejeté la compensation, la Cour, au visa de l’article L. 622-7 du Code de commerce, ensemble les articles 1290 et 1291 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, rappelle que la dette d’indemnité d’éviction et celle de loyers et accessoires, nées d’un même contrat, sont connexes et que la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l’une des parties, n’est pas soumise aux conditions de liquidité et d’exigibilité.
La connexité de dettes nées d’un même contrat.- [...]
L’indifférence des conditions de liquidité et d’exigibilité.- [...]
La compensation de la créance déclarée.- [...]