Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-20.131, publié au bulletin.
Pour rejeter une demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait relevé que, par cette résolution, l’organe délibérant avait dispensé le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé et retenu [...]