S’interroger sur les clauses relatives au droit des sociétés au sein d’un colloque s’intéressant à la rédaction du bail commercial, c’est surtout s’interroger sur l’articulation de deux droits spéciaux et très particuliers, que sont le droit des sociétés, régi par la loi du 24 juillet 1966, et le droit des baux commerciaux, régi par le décret du 30 septembre 1953, tous deux désormais codifiés dans le Code de commerce.
*Chronique issue des actes du colloque ''La rédaction du bail commercial - Les principales clauses'' - 21 septembre 2018 - Aix en Provence
L’existence de la personnalité morale (du preneur ou du bailleur), attribuée à la société par la loi, distincte de la personne de ses fondateurs ou dirigeants, va nécessairement avoir des incidences sur la conclusion, la rédaction et l’exécution du bail commercial. De la même manière, la présence d’associés, tiers à la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur, pourra avoir une incidence sur ladite relation.
C’est dans ces conditions que les questions de la primauté du statut d’ordre public des baux commerciaux sur le droit des sociétés et de l’effet perturbateur du droit des sociétés sur le statut des baux commerciaux risquent de se poser. Malgré certaines apparences, les deux droits peuvent en réalité faire bon ménage, soit parce que la technique sociétaire permet de sauver le contrat (I), soit parce que le rédacteur vigilant peut éviter les dangers du droit des sociétés, source de nullité du bail (II).
I.- La technique des sociétaires sauve le bail commercial
Le droit des sociétés fait franchement bon ménage avec le droit des baux, car il intervient en tant que pacificateur de la relation contractuelle. En effet, alors que le bail pourrait être résilié pour diverses raisons, perte de la personnalité juridique d’une partie au contrat, non-respect d’une clause par exemple, il ne disparaîtra cependant pas. Principalement deux techniques du droit des sociétés permettent de sauver le contrat. Il s’agit de la transmission universelle du patrimoine (A) et de la cession des parts ou actions (B).
A.- La transmission universelle du patrimoine favorise la circulation du bail
Lors de restructurations entraînant la substitution de la société, compte tenu de l’importance toute particulière du contrat de bail pour l’activité sociétaire, le législateur envisage expressément la continuation de plein droit du contrat de bail, et ce désormais, de manière assez large.
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