C’est un acronyme désormais connu de tous. Le RGDP, ou Règlement Général de Protection des Données, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l’ensemble de l’Union européenne. Créé à l’origine pour lutter contre la collecte et l’utilisation massive de données personnelles par les GAFA et autres acteurs des nouvelles technologies, ce texte concerne l’ensemble des acteurs qui collectent des données. Les agents immobiliers sont également concernés directement par ces nouvelles obligations. L’importance des sanctions nécessite de prêter une attention particulière à cette nouvelle obligation qui touche directement les professionnels de la transaction, de la gestion locative ou de la copropriété.
I.- Le champ d’application du RGPD et les agents immobiliers
La particularité du traitement des données est qu’il est très large dans sa définition et qu’il peut être réalisé par un nombre important d’acteurs partout dans le monde. Le RGPD a pris le soin de retenir un champ d’application le plus large possible, afin que personne ne passe entre les mailles du filet. Cela a des impacts importants sur la responsabilité de l’agent immobilier.
A.- Les données concernées
Alors que le texte antérieur utilisait la notion de données nominatives, le RGPD parle de «données à caractère personnel». La définition retenue est particulièrement large. Est protégée toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelles ou sociale.
Pour reformuler, tout élément qui permet de remonter jusqu’à la personne fait que les données la concernant deviennent des données personnelles. Il n’est plus nécessaire que le nom de la personne apparaisse. L’indication de données telles que la situation matrimoniale, la situation familiale, etc., sur un document identifié par un numéro de copropriétaire ou un numéro de lot de gestion pourrait probablement être considéré comme une données personnelle même si l’identité du copropriétaire ou du locataire n’apparaît pas dans le fichier car il est facile de remonter jusque celui-ci. On peut légitimement se poser la question également concernant des données personnelles relatives aux occupants qui seraient rattachées à une adresse, indiquée dans le fichier ou identifiées via une localisation Google map, désormais courante sur les sites internet de nombreux agents immobiliers. Il sera en effet aisé de retrouver le nom du copropriétaire, vendeur, locataire, ou bailleur à partir de l’adresse fournie.
B.- La notion de traitement
Ici aussi, le RGPD est particulièrement large dans sa définition. Constitue en effet un traitement «toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction».
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