Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-15.897, publié au bulletin.
Des particuliers font construire un immeuble comprenant un local commercial au rez de chaussée. L’ouvrage réceptionné ne respecte pas la norme d’accessibilité aux handicapés en raison de la présence d’un seuil de 20 centimètres au niveau de l’entrée principale qui, par ailleurs, ne figurait pas sur les plans du permis de construire. Cette non-conformité rend le local commercial inapte à recevoir du public et donc impropre à sa destination, circonstance caractérisant un dommage décennal.
Les maîtres de l’ouvrage et le locataire commercial assignent après expertise les maîtres d’œuvre pour obtenir la démolition et la reconstruction aux normes de l’immeuble ainsi que des dommages intérêts. Ils sont déboutés de l’ensemble de leurs demandes.
L’expert avait préconisé non pas la démolition et la reconstruction de l’immeuble, mais deux solutions alternatives : la première consistait à aménager le trottoir sous réserve de l’obtention de l’accord de la commune et la seconde à abaisser le plancher [...].