Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.779, publié au bulletin.
Le prix est un élément essentiel du contrat de vente. Son existence est au cœur du litige soumis à la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
En 2013, un couple vend à une personne physique une maison, dont le prix de vente est payé par l’acquéreur par compensation avec une somme d’un même montant représentant une partie de la dette reconnue par les vendeurs envers l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluse dans deux actes sous signature privé aux termes desquels les vendeurs ont cédé à l’acquéreur les actions et la part qu’ils détenaient dans deux sociétés. L’une des sociétés étant mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, [...]