Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687, publié au bulletin.
Dans un arrêt du 27 juin 2018, frappé des mentions FS-PB, la Cour de cassation juge que la perte de la qualité d’associé d’une SCI ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et il revenait à la société de procéder à ce remboursement afin de faire perdre la qualité d’associé et donc d’adresser à celui-ci une proposition à cette fin, qui seule fait courir le délai de prescription de l’action en remboursement des droits sociaux. Faute d’une telle proposition, le délai de prescription n’a donc pu courir. En l’espèce, à la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une SCI, à la demande du liquidateur, un mandataire ad hoc a été désigné en vue de convoquer l’assemblée générale de la société en fixant à l’ordre du jour la détermination des modalités de cession des parts sociales détenues par l’un de ses associés. Le 8 juillet 2011, l’assemblée générale a retenu comme date de fixation de la valeur des parts la date du redressement judiciaire de la [...].