Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240, publié au bulletin
L’importance de la décision rendue par la Cour de cassation le 7 juin 2018 n’a échappé à personne. Elle apporte sa contribution à la construction jurisprudentielle des droits de jouissance et à leur portée, en l’occurrence dans le domaine de la copropriété des immeubles bâtis.
Dans les faits, une SCI a acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété.
Les vendeurs avaient signé, en 1970, une convention «valant additif» au règlement de copropriété par laquelle ils s’engageaient à assumer les frais de fonctionnement de la piscine et à autoriser son accès gratuit aux copropriétaires, au moins pendant la durée des vacances scolaires. Par la suite, un arrêt devenu définitif, avait déclaré valable cette convention, et condamné la SCI à procéder, dans les [...].