CA Paris, pôle 4 ch. 4, 5 juin 2018, RG n° 16/10684.
Une décision, inédite en matière de sous-location interdite, a fait déjà l’objet de commentaires sur internet. On avait l’habitude de voir des décisions prononçant la résiliation judiciaire du bail et condamnant le locataire à des dommages et intérêts pour sous-location interdite sur le fondement de la réparation d’une inexécution contractuelle. Sans doute pour la première fois dans ce genre d’affaires, le bailleur s’est fondé sur l’article 546 du Code civil qui permet au propriétaire d’un bien immobilier d’en percevoir tous les fruits et l’article 547 du même [...].