CA Montpellier, 27 juin 2018, n° 15-06423.
Les dispositions de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 relatives aux conditions de validité d’un mandat doivent être respectées scrupuleusement. La sanction est la nullité du mandat. Un mandat a été confié par un acheteur à un agent immobilier concernant l’achat d’un terrain. L’agent immobilier prétendait dans ses conclusions que «l’objet réel du contrat confié à la société, et [...].