Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756, publié au bulletin.
L’affaire opposait une SCI propriétaire d’un local à usage commercial à son locataire. Le premier a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction ; le second a assigné la bailleresse en annulation du congé et paiement d’une indemnité d’éviction. Les juges d’appel ont annulé le congé pour défaut de motif et condamné la SCI à payer au locataire une indemnité d’éviction. Au soutien de son pourvoi, la SCI faisait, notamment, valoir que la nullité d’un congé entraîne sa disparition rétroactive et laisse subsister le bail dont l’exécution se poursuit jusqu’à ce qu’un nouveau congé soit donné. Si aucun congé n’a ensuite été donnée, la SCI ne pouvait pas être condamnée au paiement d’une indemnité d’éviction. Elle invoquait encore le fait que si la demande en constat de la nullité du [...].