Cass. 1e civ., 3 mai 2018, n° 17-12.473, publié au bulletin.
Le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties.
