Erreur sur la superficie d’un appartement.- Qualité de la SCI.- Nullité de la vente.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11.132, publié au bulletin.

Par acte authentique dressé par notaire, des époux ont vendu à une SCI un appartement d’une superficie de 13,49 mètres carrés, alors loué à un tiers.