Cass. 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482, publié au bulletin.
Une SCI a été constituée le 13 juin 2002, au capital social de cent parts dont quatre-vingt-dix-neuf détenues par M. A. et une par son épouse, Mme B. Le 28 octobre suivant, la SCI a acquis un appartement qui avait été occupé par les époux et leurs enfants. Suivant acte reçu par M. E., notaire, le 19 décembre 2008, M. A., gérant de la SCI, autorisé par l’assemblée générale des associés de celle-ci, a, sans que le consentement de son épouse ait été recueilli, [...].
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