Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-15.057, inédit.
Un copropriétaire ayant réglé une somme qui lui avait été réclamée par erreur, a engagé la responsabilité du syndic. Un juge de proximité avait estimé que le syndic, en imputant une réparation à un copropriétaire et non au syndicat, n’avait pas commis une faute délictuelle
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