Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 16-26.514, publié au bulletin.
Après avoir signifié à son locataire, un congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial portant sur une boutique à usage de bijouterie-horlogerie, moyennant un loyer fixé selon la valeur locative du bien, le bailleur l’a assigné en fixation du loyer déplafonné à une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et au plus tard à compter de l’assignation.
Pour rejeter la demande du bailleur au titre des intérêts et de la capitalisation, l’arrêt d’appel a retenu que le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile permettant la variation automatique du loyer de nature à éviter que se crée un différentiel de loyer tel qu’il résulte de la présente fixation par rapport au loyer fixé au bail expiré. L’arrêt est cassé pour violation de l’article 1155 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle [...].
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