La Cour administrative d’appel de Paris confirme les jugements ayant prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers, dispositif limité à tort à la seule ville de Paris «à titre expérimental».
CAA PARIS, 3e ch., n°17PA03805, 17PA03808, 17PA00339, 18PA00340
Par un arrêt du 26 juin 2018, procédant comme en première instance à la jonction de l’ensemble des requêtes, la CAA de Paris rejette les conclusions du ministre de la cohésion des territoires tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 2017 ayant prononcé l’annulation des arrêtés du préfet de la Région Ile-de-France des 25 juin 2015, 20 juin 2016, et 21 juin 2017, ayant fixés les loyers de référence dans la seule Ville de Paris, et dit n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de sursis à exécution.
Cette décision rendue avec une célérité remarquable met fin au contentieux complexe ayant conduit à suspendre - à travers l’annulation indirecte des éléments de comparaison collectés par l’observatoire parisien (OLAP) - toute possibilité de faire fonctionner effectivement le dispositif voté par la loi ALUR du 24 mars 2014 et devant originairement concerner l’ensemble des zones tendues (28 agglomérations) définies dans la liste annexe à l’art. 232 du CGI.
On rappellera que cette législation n’a pas été abrogée et que la décision informelle du Premier ministre Manuel Valls d’en limiter l’application «à titre expérimental» aux seules communes de Paris puis de Lille a été annulée par un arrêt n° 391654 du Conseil d’Etat du 15 mars 2017, dans le cadre du «droit souple».
La porte était donc ouverte à une action des organismes professionnels visant à critiquer cette limitation, pour en fait paralyser le fonctionnement du dispositif faute du support indispensable des loyers médians de référence, et c’est sur le terrain de l’indivisibilité de l’ensemble de la zone tendue considérée que cette démarche a prospéré par les jugements favorables rendus successivement à Lille (17 octobre 2017) puis à Paris (28 novembre 2017).
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