Annales des loyers

[08-2023].- Loyer.- Demande en diminution.- Surface habitable.- Écart de surface indiquée dans le bail

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 16

Cass. 3^e civ., 20 avril 2023, n° 22–15.529, publié au bulletin

Lire également le commentaire de F. de La Vaissière en p. 67.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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