Annales des loyers

[12-2023].- Transfert de propriété.- Opposabilité.- Conditions

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 02 juin 2023; Affichages : 15

Cass. 3^e civ., 8 février 2023, n° 21-18.749 et 21-20.223, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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