[11-2023].- Voie et réseaux.- Transfert à la commune.- Action en justice.- Prescription trentenaire

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n°  21-20.388, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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