Annales des loyers

[10-2023].- Descriptif.- Annexion à l’acte de vente.- Caractère contractuel (non).- Valeur informative

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 26 avril 2023; Affichages : 14

Cass. 3^e civ., 18 janvier 2023, n° 21-19.205, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.