Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022, JO du 31 mars 2022
L'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 244 quater U du Code général des impôts. Notamment, il instaure une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique, et à simplifier les règles de constitution du dossier de demande de cet éco-prêt. Un décret vient préciser les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance remboursable octroyée ainsi que les modalités de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt. Ce texte s'applique aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.