CA Lyon, 10 novembre 2021, n° 20/05711
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022
Pour qu’un mandat se renouvelle tacitement, cette possibilité doit être prévue par le mandat. Un mandat ne s’est donc pas renouvelé tacitement à son échéance s’il n’existe aucun article clair dans aucune des trois conventions prévoyant un mécanisme de tacite reconduction ou un droit au renouvellement automatique.