Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, JO du 15 janvier 2020.
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 15 janvier 2020.
Concomitamment à la modification du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l’article 200 quater du Code général des impôts, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuée pour le compte de l’Etat par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Elle finance la réalisation des travaux dans les conditions suivantes fixées par un décret, complété par un arrêté publié simultanément : le logement, achevé depuis au moins deux ans, est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ; les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à des plafonds fixés par arrêté ; le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d’engagement ; le dépôt de la demande de prime intervient avant le démarrage des travaux et enfin les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d’un label «reconnu garant de l’environnement».