Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

Lors d’une expropriation, l’indemnité fixée par la juridiction et versée par l’expropriant doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par celle-ci. Elle comprend une indemnité principale et des indemnités accessoires. Il n’existe pas de liste exhaustive des indemnités accessoires, et si certaines sont prévues explicitement par le Code de l’expropriation comme c’est le cas de l’indemnité de remploi, d’autres sont en fonction de l’espèce et des demandes des parties (dépréciation du surplus hors emprise, déménagement, perte d’accès…).

Cass. 3^e civ., 8 juin 2023, n° 22-14.706, inédit

Le commentaire