Annales des loyers

À l’heure d’une augmentation sensible des procédures collectives concernant divers secteurs notamment des enseignes de l’équipement de la personne et de la maison, sans doute générées par un contexte économique post-covid incertain, combinant divers facteurs (retour de l’inflation, hausse des taux d’intérêts, remboursement des PGE, fluctuations du prix de l’énergie et resserrement de la consommation des ménages) auxquels s’ajoute l’instabilité géopolitique, le droit des baux commerciaux et celui des procédures collectives se croisent régulièrement, justifiant qu’il soit fait un état des récentes décisions en la matière.

I.- Les effets du jugement d’ouverture de la procédure collective

A.- L’arrêt des poursuites individuelles

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante pour considérer qu’en matière de procédure collective, l’action du bailleur en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire à raison d’un défaut de paiement des loyer ou charges échus antérieurement au jugement d’ouverture, ne peut être poursuivie après ledit jugement.

La solution est fondée sur l’article L. 622-21 du Code de commerce en ce qu’il prévoit en son deuxième alinéa l’interruption de toute action en justice du créancier visant la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

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Vous avez lu 4 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

À suivre

B.- Le dessaisissement du débiteur en cas de liquidation judiciaire 

C.- La notion d’actes de gestion courante du débiteur

D.- La résiliation amiable conclue en période suspecte

II.- La poursuite du bail et ses suites

A.- Délai de carence de trois mois dans l’action du bailleur en paiement ou en résiliation des loyers postérieurs au jugement d’ouverture

B.- La résiliation constatée par le juge-commissaire

C.- La cession du bail

D.- La créance de loyer née postérieurement à l’ouverture de la procédure

III.- Le cas de non-poursuite du bail

IV.- Le cas particulier du droit de préférence du preneur en cas de vente du local du bailleur soumis à une procédure collective

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