Clause réputée non écrite, applicable aux baux en cours, même si la prescription de l’action en nullité était antérieurement acquise
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024
L’action tendant à réputer non écrite une clause d’un bail en cours ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, introduite après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, est recevable quand bien même la prescription de l’action en nullité de cette clause aurait été acquise au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
©jon-tyson
Cass. 3e civ, 16 novembre 2023, n° 22-14.091, F-B, publié au bulletin
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