De l'offre de relogement au locataire âgé et démuni

: par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris; le 24 juillet 2023; Affichages : 235

©AdobeStock_175513887

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet - août 2023

Après le congé-reprise, le bailleur doit reloger le locataire âgé, quelle que soit la difficulté à demeurer dans le voisinage comme prescrit pour les résidences principales !

Conseil constitutionnel, 26 mai 2023, n^o 2023-1050 QPC

Le commentaire

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.