De la prescription de l'action en requalification du contrat en bail statutaire

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet - août 2023

Lorsque le locataire demande la requalification du dernier des contrats dont il est titulaire non soumis au statut en bail commercial, le délai de prescription de son action court à compter de la signature du dernier contrat.

Cass. 3e civ., 25 mai 2023, no 22-15.946, FS-B, publié au bulletin

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Le commentaire

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