Non-application de l’article L. 145-15 du Code de commerce à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 15 février 2023; Affichages : 220

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

L’article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial.

Cass. 3^e civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.103, FS-B, publié au bulletin

Le commentaire

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